Le constat d’huissier est un processus qui fait foi pour régler de nombreux litiges. Il permet d’apporter des preuves grâce à des éléments matériels. Il peut être utilisé par les particuliers pour régler un dégât des eaux, faire valoir un état des lieux ou afficher un permis de construire. Grâce à sa validité illimitée, il peut être utilisé n’importe quand par son détendeur. Découvrez ici quelle est la validité d’un constat d’huissier.
Quelle est la validité d’un constat d’huissier ?
La validité d’un constat d’huissier est illimitée dans le temps. En effet, ce dernier ne répond à aucune procédure en matière de délais. La prestation est libre. Le demandeur peut décider d’utiliser son acte immédiatement dans un litige. Cependant, il peut aussi décider d’effectuer un constat préventif destiné à être utilisé plus tard au sein d’une procédure. Néanmoins, il est recommandé d’effectuer une constatation des faits le plus tôt possible avant que les preuves ne disparaissent. Un agent peut intervenir de jour comme de nuit, sauf si l’acte a lieu dans un endroit privé. Dans une sphère privée, il est nécessaire d’obtenir l’accord d’un juge et de respecter des horaires prévus.
Quand faut-il faire un constat d’huissier ?
La justice est très claire. Selon l’article 9 du Code de procédure civile, lorsqu’un différend survient, le défendeur et le demandeur doivent apporter les preuves de ce qu’ils prétendent. C’est ainsi, qu’intervient la constatation d’huissier. Elle peut intervenir pour :
- un affichage de permis de construire ;
- un avant/après travaux ;
- une malfaçon ;
- un dégât des eaux ;
- un état des lieux.
L’acte est ainsi validé par son caractère juridique. L’expert dispose d’un pouvoir ministériel. Il délivre des certificats qui sont irréfutables et authentiques. Cependant, selon l’article 1 de l’ordonnance du 2 novembre 1945, il doit respecter les conditions de neutralité et d’impartialité. C’est notamment une preuve solide lors d’un désaccord. Cette preuve juridique permet d’éviter d’aller devant un juge.
Les différents types de constats d’huissier
Aujourd’hui, avec le développement des solutions technologies, il existe divers types de constats d’huissier. Afin que ce dernier soit valide, il peut prendre une forme physique. Dans ce cas, l’expert se déplace à l’endroit demandé. Il constate lui-même les faits. C’est notamment le cas pour une expulsion ou une saisie.
Constat d’huissier via internet
Le constat peut aussi se faire via Internet. Dans ce cas, le professionnel intervient à distance. Il peut observer la présence d’actes de diffamation, de piratage, de plagiat… Pour que la demande soit recevable, l’expert doit décrire avec précision toutes les étapes qui lui ont permis d’obtenir les informations relatées. Pour établir ce type de document, le professionnel doit notament suivre la norme AFNOR NF Z67-147.
Constat d’huissier en urgence par SMS
Il est également possible de faire un constat d’huissier via SMS ou messagers vocaux. Ici, l’huissier doit constater le contenu des messages en ligne. Pour cela, il peut effectuer des captures d’écran et d’écrire ce qu’il voit. Afin que la décision soit valide, les échanges doivent être consentis par l’émetteur.
Format vidéo pour des constats d’huissiers en 2021
Pour finir, vous avez le format vidéo qui peut également valider un constat. Il suffit que l’agent fasse la description écrite de cette dernière. C’est une méthode intéressante notamment pour des états des lieux ou pour des nuisances sonores.