Tout véhicule circulant sur le territoire français doit obligatoirement être inscrit dans une compagnie d’assurance auto depuis 1958. Posséder une voiture est un déjà un privilège pour son propriétaire, mais il est de son devoir d’assurer son véhicule auprès d’une compagnie d’assurance de son choix. En outre, une automobile est couverte pour une année en cours. En effet, après avoir souscrit à un contrat d’assurance, assurez-vous de bien lire ce qui concerne la résiliation du contrat d’assurance. L’intérêt est de savoir quelles sont les démarches à suivre avant de résilier un contrat d’assurance, et cela, dans quels délais. De plus, la loi de Châtel et la loi Hamon nous donnent plus d’explications en assurances auto. Mais pour bien préciser cela, nous allons voir les points suivants :
- Qu’est un contrat d’assurance ?
- Quels délais pour résilier une assurance automobile ?
L’assurance auto, de quoi s’agit-il ?
Chaque compagnie d’assurances est spécifique l’une comme l’autre, car elles offrent différentes garanties. Donc, il faut savoir choisir son assureur avant de conclure son contrat. En effet, qu’est-ce qu’un contrat d’assurance auto ? Que dit la loi lorsque l’assuré veut résilier son contrat d’assurance ?
Définition des contrats d’assurance
Vous faites appel au service de votre assureur, lorsque votre voiture est dans une situation tragique, comme lorsqu’elle a subi ou provoqué un accident. Une assurance est donc tenue de couvrir pertes ou dommages matériels causés à votre véhicule ainsi que la responsabilité civile au moment où vous avez utilisé le véhicule. En droit, le sinistre signifie la survenance d’accident d’une auto qui a fait plusieurs victimes et y compris des véhicules assurés dans une compagnie d’assurances.
Les types d’assurances automobile
La notion de risque dans les accidents de voiture reste difficile à cerner, mais pour comprendre le fonctionnement des assurances auto, moto ou habitation, il faut définir le risque qui est la possibilité d’une survenance d’accident de dommage qui peut affecter le corps ou la santé de l’accidenté. C’est pour ce risque d’accident que les assurés viennent auprès d’un assureur pour la prise en charge selon les garanties conclues entre eux.
Aussi, le mot sinistre est bon à savoir, car c’est la situation causant des dommages corporels ou matériels à votre voiture. Ainsi votre compagnie d’assurance entre en jeu pour vous offrir ces offres que vous avez souscrites. De plus, on parle de sinistre pour un accident de choc, un incendie, un vol de voiture ou un bris de glace. Donc, le plus important face à un accident est de faire appel à son assureur.
Généralement, il y a trois types de contrats d’assurance, qui sont les suivants :
- La responsabilité civile qui garantit les dommages matériels et corporels subis par les tiers dont le conducteur est civilement responsable selon la loi (une assurance obligatoire) ;
- En cas de vol ou incendie, des garanties sont aussi offertes pour couvrir les dommages matériels ;
- Les garanties de préjudices corporels subis par les passagers (décès ou invalidité).
En France, l’assurance automobile représente environ 16 % des primes de réassurance non-vie, soit plus de 415 millions d’euros.
Le calcul d’assurance auto et la cotisation
Ce qui est sûr, c’est que vous allez vous demander combien coûte une assurance auto. C’est un compte très difficile, car nombreux sont les éléments nécessaires pour son calcul.
En effet, le calcul du prix de l’assurance auto dépend du type du véhicule, de l’âge de l’assuré, de la zone géographique dans laquelle la voiture va être assurée.
Les assureurs ont précisé que vu l’augmentation des risques d’accident chez les jeunes conducteurs par rapport aux autres, ils ont fait payer à ces jeunes conducteurs (moins de trois ans) des cotisations plus supérieures que les autres.
Les risques d’accident chez les jeunes conducteurs sont de plus en plus élevés d’où un surplus de cotisations de leur part.
Possibilité de changement de contrat d’assurance auto
Le contrat d’assurance auto peut être changé suivant la situation de l’assuré. En présence d’un changement de situation comme changement d’adresse, mariage ou divorce, vous pouvez demander un changement de date d’échéance au cas où cela causerait une diminution ou augmentation du risque.
Sachez que l’assuré peut à tout moment de l’année après sa souscription, procéder à la résiliation de son contrat d’assurance auto. C’est possible sans attendre la fin de l’année et sans que le Code pénal ne le réprime. Divers avis des automobilistes montrent que face à cette possibilité de changement d’assurance, ils peuvent rencontrer de nouvelles offres plus avantageuses que celle où il vient de résilier. Mais il est à constater que le changement de compagnie d’assurances ne veut pas dire « assurance à moindre coût. »
Quels délais pour résilier l’assurance auto ?
La loi française a mis en place la loi Hamon et la loi Chatel qui répond à la question de résiliation des contrats d’assurance automobile suite à divers motifs qui résilie le contrat d’assurance. Mais le motif le plus fréquent est le non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de l’échéance. Dans le cas d’une prime annuelle payée en fraction, il y a suspension de la garantie en cas de non-paiement d’une fraction de prime. Nous allons voir ci-dessous plus de détails sur le délai de la résiliation.
Le délai de résiliation des assurances auto classique à la date d’échéance
Une assurance auto peut être modifiée et résiliée à tout moment dans l’année à la date de l’échéance de votre contrat, généralement à la date de la conclusion du contrat. Suite à ce dernier, le délai de résiliation posé par votre assureur est entre un et deux mois avant la date de l’échéance. La demande de résiliation se fait par une lettre recommandée que vous allez envoyer et sans oublier l’accusé de réception en guise de preuve de votre envoi du courrier. Un large changement se pose face aux deux lois, qui sont la loi Hamon et la loi Chatel pour le délai de résiliation des contrats d’assurance.
En outre, vous vous demandez ce qu’il en est de la résiliation du contrat si l’on veut vendre sa voiture. Bien sûr, face à une vente de votre véhicule, le code vous dit de résilier le contrat à partir du moment où vous avez vendu votre voiture. Dès lors, pensez à informer votre assureur de votre situation.
Ce que la loi de Chatel impose face à la résiliation d’assurance auto
Depuis la promulgation de la loi Chatel, votre assureur est en droit de vous faire un rappel sur la date limite de la résiliation de votre contrat d’assurance au moment où il vous envoie votre avis d’échéance. Dans le cas où vous recevez cette lettre recommandée d’une période de moins 15 jours avant la date d’échéance de la résiliation, vous avez vingt jours pour résilier le contrat. Et si l’assureur ne vous a pas envoyé de courrier, vous pouvez résilier le contrat à tout moment, et ce, sans préavis.
En effet, le délai pour résilier un contrat d’assurance auto est succinct, il vous faut simplement un envoi de votre demande à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ce que la loi Hamon dit sur le délai de résiliation d’une assurance véhicule
La loi Hamon est en vigueur depuis 2015, c’est à partir de ce moment que le délai de la résiliation d’un contrat d’assurance est dès que la date d’anniversaire de sa souscription est arrivée. Face à cette situation, la démarche à suivre est qu’il suffit que vous envoyiez une lettre recommandée avec accusée de réception à votre assureur et il se terminera dans trente jours.
« Le point positif est donc qu’il économise votre temps lorsque vous envoyez une notification de résiliation à votre assureur, les démarches sont faciles à suivre et vous pouvez même prendre votre relevé vous-même. »
En somme, il faut faire une différence entre rétraction et délai de résiliation. La rétractation est un droit de revenir à votre décision 14 jours après votre demande, et la résiliation, c’est envoyer par courrier la demande de résiliation du contrat à 1 ou 2 mois avant la date de l’échéance en fonction de votre assureur.